Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 86.3
Versions de la disposition
En vig.: 2024-07-06
86.3. Il est interdit pour le titulaire d’un permis ou d’un certificat de posséder un pesticide à moins d’être titulaire d’un permis ou d’un certificat qui en permet la vente ou l’utilisation.
Il est interdit pour celui qui vend au détail des pesticides de la classe 5 de posséder un pesticide d’une autre classe ou dont sa vente au détail lui est interdite.
